Arrêtés du 28 juin 2000 relatifs à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°160 du 12 juillet 2000 |
| Enactment Date | 28 juin 2000 |
| Date de publication | 12 juillet 2000 |
| Court | MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE |
| Record Number | JORFTEXT000000205835 |
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ;
Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,
Arrête :
Art. 1er. - Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :
I. - Foyer Les Mouettes
(66420 Le Barcarès)
Accord du 20 décembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.
II. - Association Le Val de Sournia
(siège social) (66730 Sournia)
Accord d'entreprise du 29 juin 1999 et avenant no 1 du 13 décembre 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.
III. - Association Le Val de Sournia
CAT Les Ateliers du Val de Sournia (66730 Sournia)
Accord d'entreprise du 29 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.
IV. - Association Le Val de Sournia
maison de retraite Les Cèdres (66730 Sournia)
Accord d'entreprise du 29 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.
V. - Association de Triniach, résidence pour personnes âgées
Le Moulin (66720 Latour-de-France)
Décision unilatérale du 16 juin 1999 relative à la réduction du temps de travail.
VI. - Association Jeunesses laïques et républicaines, oeuvres de plein air au soleil roussillonnais, centre d'aide par le travail, La Roselière (66660 Port-Vendres)
Accord collectif du 18 octobre 1999 et avenant du 13 décembre 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.
VII. - Association Les Lauriers roses
maison de retraite (66270 Le Soler)
Décision unilatérale du 29 juin 1999 relative à la réduction du temps de travail.
VIII. - Association Banyulencque d'action sociale
résidence Vincent-Azéma (66650 Banyuls-sur-Mer)
Accord collectif du 24 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.
IX. - Association départementale des amis et parents de personnes
handicapées mentales des Pyrénées-Orientales (66100 Perpignan)
Accord collectif d'entreprise du 28 juin 1999 et avenant du 9 décembre 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.
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