Arrêtés du 28 août 1997 fixant par pays et par groupe les taux de l'indemnité d'expatriation
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°202 du 31 août 1997 |
| Enactment Date | 28 août 1997 |
| Date de publication | 31 août 1997 |
| Court | MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES |
| Record Number | JORFTEXT000000551223 |
Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à la coopération,
Vu le décret no 90-469 du 31 mai 1990 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement à l'étranger, et notamment l'article 4 (1, D, a),
Arrêtent :
LE MONTANT ANNUEL DE L'INDEMNITE D'EXPATRIATION EST MODIFIE,A COMPTER DU 01-09-1997,CONFORMEMENT AU TABLEAU FIGURANT EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
APPLICATION DE L'ART. 4 (1,D,A) DU DECRET 90469 DU 31-05-1990. Art. 1er. - Le montant annuel de l'indemnité d'expatriation est modifié à compter du 1er septembre 1997 conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté.
Art. 2. - Le directeur général de l'administration au ministère des affaires étrangères, le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur de l'administration générale au secrétariat d'Etat à la coopération sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0202 du 31/08/97 Page 12823 a 12825
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Fait à Paris, le 28 août 1997.
des finances et...
Vu le décret no 90-469 du 31 mai 1990 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement à l'étranger, et notamment l'article 4 (1, D, a),
Arrêtent :
LE MONTANT ANNUEL DE L'INDEMNITE D'EXPATRIATION EST MODIFIE,A COMPTER DU 01-09-1997,CONFORMEMENT AU TABLEAU FIGURANT EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
APPLICATION DE L'ART. 4 (1,D,A) DU DECRET 90469 DU 31-05-1990. Art. 1er. - Le montant annuel de l'indemnité d'expatriation est modifié à compter du 1er septembre 1997 conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté.
Art. 2. - Le directeur général de l'administration au ministère des affaires étrangères, le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur de l'administration générale au secrétariat d'Etat à la coopération sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
AJUSTEMENT DE L'INDEMNITE D'EXPATRIATION
AU 1er SEPTEMBRE 1997
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0202 du 31/08/97 Page 12823 a 12825
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Fait à Paris, le 28 août 1997.
Le ministre des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration :
Le chef de service,
P. Zeller
Le ministre de l'économie,des finances et...
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