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Arrêtés du 28 août 1997 portant renonciation au bénéfice de leur scolarité d'élèves de l'Ecole nationale d'administration

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°224 du 26 septembre 1997
Enactment Date28 août 1997
Date de publication26 septembre 1997
CourtMINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DE LA REFORME DE L'ETAT ET DE LA DECENTRALI ET DE LA DECENTRALISATION
Record NumberJORFTEXT000000385577
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 28 août 1997, Mme André, née Pastre (Sylvie), élève de la promotion 1995-1997 (Marc-Bloch) de l'Ecole nationale d'administration, qui a refusé de signer l'engagement de servir l'Etat prévu à l'article 40 du décret no 82-819 du 27 septembre 1982 modifié, est réputée avoir renoncé au bénéfice de sa scolarité.
L'intéressée est remise, à compter du 1er avril 1997, à...

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