Arrêtés du 27 mars 1991 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°80 du 4 avril 1991
Record NumberJORFTEXT000000535556
Date de publication04 avril 1991
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Enactment Date27 mars 1991
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 mars 1991:
Mlle Raynal (Odile, Marie, Elisabeth) est nommée huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Paulette Bilhe et Yvette Lacombe-Polato, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Valence-d'Agen (Tarn-et-Garonne).
La...

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