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Arrêtés du 27 avril 1998 portant délégation de signature

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°100 du 29 avril 1998
Date de publication29 avril 1998
Record NumberJORFTEXT000000738914
CourtMINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Enactment Date27 avril 1998

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture ;

Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret no 97-714 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'agriculture et de la pêche ;

Vu le décret du 16 avril 1998 portant nomination de M. Rémi Toussain en qualité de directeur de la production et des échanges ;

Vu l'arrêté du 2 mai 1995 portant organisation et attributions de la direction de la production et des échanges ;

Vu l'arrêté du 2 mai 1995 relatif à l'organisation des sous-directions et bureaux de la direction générale de la production et des échanges,

Arrête :


Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Rémi Toussain, directeur de la production et des échanges, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche et dans la...

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