Arrêtés du 26 septembre 1995 portant réintégration et affectation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°234 du 7 octobre 1995
Record NumberJORFTEXT000000737945
Date de publication07 octobre 1995
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Enactment Date26 septembre 1995
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 26 septembre 1995, M. Jullière (Jean-Paul), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine...

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