Arrêtés du 26 novembre 1990 conférant l'honorariat à des notaires (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°279 du 1 décembre 1990
Record NumberJORFTEXT000000170447
Date de publication01 décembre 1990
CourtMINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
Enactment Date26 novembre 1990
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