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Arrêtés du 26 mars 1997 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°79 du 4 avril 1997
Record NumberJORFTEXT000000382808
Date de publication04 avril 1997
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Enactment Date26 mars 1997
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 mars 1997 :
La démission de M. Mauclaire (Robert), notaire à la résidence de Saulces-Monclin (Ardennes), est acceptée ;
M. Mauclaire (Robert) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Eric Bettinger, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Rethel (Ardennes) ;
La raison sociale de la société Eric Bettinger, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : << Eric Bettinger et Robert Mauclaire, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >> ;
L'office de notaire à la résidence de Saulces-Monclin (Ardennes) dont était...

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