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Arrêtés du 26 mai 1998 portant report de crédits

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°125 du 31 mai 1998
Record NumberJORFTEXT000000756035
Date de publication31 mai 1998
CourtMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Enactment Date26 mai 1998

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu les articles 17 et 19 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1997 ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998,

Arrête :


Art. 1er. - Est annulé sur 1997 un crédit de 12 219 309 F applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.

Art. 2. - Est ouvert sur 1998 un crédit de 12 219 309 F applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.

Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République...

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