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Arrêtés du 26 juillet 1996 interdisant, en application de l'article L. 552 du code de la santé publique, des publicités pour des objets, des appareils ou des méthodes présentés comme bénéfiques pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que lesdits objets, appareils ou méthodes possèdent les propriétés annoncées

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°209 du 7 septembre 1996
Record NumberJORFTEXT000000193602
Enactment Date26 juillet 1996
CourtMINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES
Date de publication07 septembre 1996
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 26 juillet 1996, considérant que Mme Meimoun, centre anti-tabac, 7, rue Parmentier, 94700 Maisons-Alfort, a fait paraître une publicité en faveur d'une méthode Stop Tabac revendiquant les actions suivantes : > ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de ces affirmations, la publicité,
sous quelque forme que ce soit, reprenant pour Mme Meimoun, centre anti-tabac, 7, rue Parmentier, 94700 Maisons-Alfort, les termes visés ci-dessus, est interdite pour une méthode Stop Tabac.
Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.

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