Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Arrêtés du 26 février 2001 relatifs à l'insaisissabilité de biens culturels

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°57 du 8 mars 2001
Date de publication08 mars 2001
Enactment Date26 février 2001
CourtMINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
Record NumberJORFTEXT000000587735

Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 26 février 2001, les biens culturels suivants :

Table du matin, inv. 2398, huile sur toile, Gusma Petrov-Vodkine, appartenant à la Fédération de Russie, Musée national russe de Saint-Pétersbourg ;

Théière blanche avec deux châtaignes, raisin blanc et poire, inv. 2496, huile sur toile, Jean-Baptiste Chardin, appartenant à l'Algérie, Musée national des beaux-arts d'Alger,

sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 1er mars 2001 au...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT