Arrêtés du 26 décembre 1991 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°2 du 3 janvier 1992
Date de publication03 janvier 1992
Enactment Date26 décembre 1991
CourtMINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Record NumberJORFTEXT000000721910
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 décembre 1991:
Le retrait de Mme Perrin (Myriam, Joëlle), notaire associé, membre de la société Myriam Perrin et Jean-Marc Peysson, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Condrieu (Rhône), est accepté.
La raison sociale de la...

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