Arrêtés du 26 août 1992 conférant l'honorariat à des notaires (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°203 du 2 septembre 1992
Enactment Date26 août 1992
Record NumberJORFTEXT000000540247
CourtMINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
Date de publication02 septembre 1992
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 août 1992, l'honorariat est conféré à M. Kerharo (Jean-Pierre, Marie), ancien notaire à la...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT