Arrêtés du 25 mars 1999 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°78 du 2 avril 1999
Enactment Date25 mars 1999
Record NumberJORFTEXT000000209308
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Date de publication02 avril 1999

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 mars 1999 :

Le retrait de M. Thoraval (René, Briac, Marie, Louis), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Françoise et René Thoraval, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Marigny (Manche), est accepté.

La raison sociale de la société...

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