Arrêtés du 25 juin 1992 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°152 du 2 juillet 1992
Record NumberJORFTEXT000000174729
Enactment Date25 juin 1992
CourtMINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
Date de publication02 juillet 1992
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 juin 1992:
La démission de M. Germe (François, Jean-Marie), notaire à la résidence de Pernes-en-Artois (Pas-de-Calais), est acceptée.
La société François Germe et Bernard Olivier, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la...

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