Arrêtés du 24 février 1998 relatifs à la création de zones protégées de production de semences de maïs dans le département de la Drôme
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°54 du 5 mars 1998 |
| Record Number | JORFTEXT000000739332 |
| Enactment Date | 24 février 1998 |
| Court | MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE |
| Date de publication | 05 mars 1998 |
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la loi no 72-1140 du 22 décembre 1972 relative à la création de zones protégées pour la production de semences ou plants ;
Vu le décret no 73-473 du 14 mai 1973 pris pour l'application de la loi no 72-1140 du 22 décembre 1972 susvisée ;
Vu l'arrêté du 4 novembre 1994 modifié relatif à la production, au contrôle et à la certification des semences, et notamment son règlement technique annexe pour les semences de maïs ;
Vu la demande de création d'une zone délimitée présentée par le syndicat des producteurs de semences de maïs et sorgho de la Drôme ;
Vu les résultats de l'enquête publique ouverte par l'arrêté du préfet de la Drôme du 23 octobre 1997,
Arrête :
EST CREEE DANS LE DEPARTEMENT DE LA DROME LA ZONE DELIMITEE DE PRODUCTION DE SEMENCES DE MAIS,DITE "DE MONTBOUCHER-JABRON ET SAUZET",SUR LES COMMUNES DE BONLIEU-ROUBION,LA LAUPIE,MONTBOUCHER-JABRON,MONTELIMAR,PUYGIRON,SAINT-GERVAIS-SUR-ROUBION ET SAUZETArt. 1er. - Est créée dans le département de la Drôme la zone délimitée de production de semences de maïs, dite « de Montboucher-Jabron et Sauzet », sur les communes de Bonlieu-Roubion, La Laupie, Montboucher-Jabron, Montélimar, Puygiron, Saint-Gervais-sur-Roubion et Sauzet.
Les limites de cette zone sont définies conformément aux plans annexés au présent arrêté. Ces plans peuvent être consultés :
Au ministère chargé de l'agriculture (DPE, bureau de la sélection végétale et des semences), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ;
Au Groupement national interprofessionnel des semences et plants (GNIS), 44, rue du Louvre, 75001 Paris, ainsi qu'à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Drôme à Valence.
Art. 2. - Dans la zone ainsi délimitée, toute culture de maïs autre que pour la production de semences est interdite.
Art. 3. - La date prévue par l'article 12 du décret du 14 mai 1973 susvisé, avant laquelle les producteurs de semences doivent déclarer au directeur départemental de l'agriculture et...
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