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Arrêtés du 23 mai 1996 portant report de crédits

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°125 du 31 mai 1996
Enactment Date23 mai 1996
Record NumberJORFTEXT000000560061
CourtMINISTERE DU BUDGET
Date de publication31 mai 1996
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu les articles 17 et 21 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1995 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1996,
Arrête :

Art. 1er. - Est annulé sur 1995 un crédit de 258 548 183 F applicable aux budgets annexes et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.

Art. 2. - Est ouvert sur 1996 un crédit de 258 548 183 F applicable aux budgets annexes et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent...

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