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Arrêtés du 23 juillet 1992 interdisant des publicités pour des médicaments produits ou objets, mentionnés à l'article L. 551 du code de la santé publique, destinées aux personnes appelées à prescrire ou délivrer ces médicaments, produits ou objets ou à les utiliser dans l'exercice de leur art

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°225 du 27 septembre 1992
Enactment Date23 juillet 1992
Record NumberJORFTEXT000000176870
CourtMINISTERE DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT
Date de publication27 septembre 1992
Par arrêté du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du 23 juillet 1992, considérant que les laboratoires Boots-Pharma, 49, rue de Bitche, B.P. 66, 92404 COURBEVOIE CEDEX, ont fait paraître des fiches publicitaires concernant Nurofen 200 mg et intitulées >; considérant que ces fiches représentent une utilisation inadéquate de la réglementation de la publicité du médicament,
car elles préconisent Nurofen 200 mg comme médicament conseil, alors que la décision d'autorisation de mise sur le marché...

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