Arrêtés du 23 décembre 1998 portant agrément des organismes de formation des conducteurs de véhicules effectuant le transport de marchandises dangereuses par route
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 07 janvier 1999 |
| Enactment Date | 23 décembre 1998 |
| Record Number | JORFTEXT000000744256 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°5 du 7 janvier 1999 |
| Court | MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/1998/12/23/EQUT9801725A/jo/texte |
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu la directive 94/55/CE du Conseil du 21 novembre 1994 relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant le transport des marchandises dangereuses par route ;
Vu la loi no 263 du 5 février 1942 relative au transport par chemin de fer, par route ou par voie de navigation intérieure des matières dangereuses ou infectes ;
Vu l'arrêté du 5 décembre 1996 modifié relatif au transport des marchandises dangereuses par route (dit arrêté ADR), et notamment les articles 50, 51 et 52 ;
Vu le cahier des charges du 6 mai 1997 fixant les conditions d'agrément des organismes de formation de conducteurs de véhicules transportant des marchandises dangereuses ;
Vu la demande présentée par le bureau de vérification technique (BVT) en date du 3 novembre 1998 et le dossier joint à celle-ci ;
Vu l'avis de la commission interministérielle du transport des matières (CITMD), réunie le 2 décembre 1998,
Arrête :
LE DOSSIER PRESENTE PAR LE BUREAU DE VERIFICATION TECHNIQUE (BVT) EN VUE DE SON AGREMENT EST APPROUVE CONFORME AU CAHIER DES CHARGES SUSVISE.LE BVT EST AGREE DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE L'ART. 50 DE L'ARRETE DU 05-12-1996 (POUR 5 ANS) EN TANT QU'ORGANISME DE FORMATION HABILITE A DISPENSER LES FORMATIONS ET DELIVRER LES CERTIFICATS CORRESPONDANTS SUIVANT LES MODALITES DU MARGINAL 10 315 ET DE L'APPENDICE B 6 DE L'ANNEXE B DE L'ADR,RELATIF AUX SPECIALISATIONS Y CITEES.
APPLICATION DES ART. 50,51 ET 52 DE L'ARRETE DU 05-12-1996 MODIFIE.
TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE 9455 CE DU CONSEIL DU 21-11-1994 RELATIVE AU RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES CONCERNANT LE TRANSPORT DES MARCHANDISES DANGEREUSES PAR ROUTE
Art. 1er. - Le dossier présenté par le bureau de vérification technique (BVT) en vue de son agrément est approuvé conforme au cahier des charges susvisé.
Art. 2. - Le BVT est agréé dans le cadre des dispositions de l'article 50 de l'arrêté du 5 décembre 1996 susvisé, en tant qu'organisme de formation habilité à dispenser les formations et délivrer les certificats correspondants suivant les modalités du marginal 10 315 et de l'appendice B 6 de l'annexe B de l'ADR, relatif aux spécialisations suivantes :
- formation de base : formation mentionnée au marginal 10 315 (4) requise pour la conduite des véhicules mentionnés aux marginaux 10 315 (1 ! 2) et 11 315 (1) ;
- spécialisation classe 1 : formation spécialisée mentionnée au marginal 10 315 (6) requise pour la...
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