Arrêtés du 22 février 1994 portant remise de débets

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°51 du 2 mars 1994
Record NumberJORFTEXT000000181971
Date de publication02 mars 1994
CourtMINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Enactment Date22 février 1994
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement, en date du 22 février 1994, il est fait remise gracieuse à M. Perennou (Philippe) de la somme de 64 056,33 F dont il a...

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