Arrêtés du 21 février 1992 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°47 du 25 février 1992
Record NumberJORFTEXT000000345824
Enactment Date21 février 1992
CourtMINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Date de publication25 février 1992
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 février 1992:
La démission de M. Moinard (Christian, Maurice, Gilbert), huissier de justice à la résidence de Dijon (Côte-d'Or), est acceptée.
La société civile professionnelle Christian Moinard et Bertrand Pfaff,
huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice...

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