Arrêtés du 21 décembre 1990 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°301 du 28 décembre 1990
Record NumberJORFTEXT000000160490
Date de publication28 décembre 1990
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Enactment Date21 décembre 1990
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 décembre 1990:
La démission de M. Machut (Gérard, Victor, Eugène), notaire à la résidence de Melgven (Finistère), est acceptée.
La société Gérard Machut et Xavier Pepin, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la...

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