Arrêtés du 21 décembre 1998 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°4 du 6 janvier 1999
Date de publication06 janvier 1999
Record NumberJORFTEXT000000197683
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Enactment Date21 décembre 1998

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 décembre 1998, Mme Soubeyrand (Martine), épouse Gourbeyre, agent administratif de 2e classe, est, à compter du 1er janvier 1999, nommée régisseur suppléant du...

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