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Arrêtés du 21 décembre 1992 portant transfert de crédits

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°303 du 30 décembre 1992
Date de publication30 décembre 1992
Record NumberJORFTEXT000000178398
CourtMINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
Enactment Date21 décembre 1992
Le ministre du budget,
Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1992,

Arrête:

Art. 1er. - Sont annulés sur 1992 une autorisation de programme de 5600322 F et un crédit de paiement de 2352135 F applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.

Art. 2. - Sont ouverts sur 1992 une autorisation de programme de 5600322 F et un crédit de paiement de 2352135 F applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.

Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 21 décembre 1992.

Pour le...

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