Arrêtés du 21 avril 1999 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°100 du 29 avril 1999
Date de publication29 avril 1999
Record NumberJORFTEXT000000760441
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Enactment Date21 avril 1999

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 avril 1999 :

La démission de M. Lafforgue (Robert, Camille, Eugène), notaire à la résidence de Plaisance-du-Gers (Gers), est acceptée ;

L'office de notaire à la résidence de Plaisance-sur-Gers (Gers) dont était titulaire M. Lafforgue (Robert, Camille, Eugène) est supprimé ;

M. Duplan (Fernand, Jean...

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