Arrêtés du 20 septembre 1999 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°226 du 29 septembre 1999
Enactment Date20 septembre 1999
Record NumberJORFTEXT000000762325
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Date de publication29 septembre 1999

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 septembre 1999 :

La démission de M. Perot (Bernard, François), notaire à la résidence de Moulins-Engilbert (Nièvre), est acceptée ;

L'office de notaire à la résidence de Moulins-Engilbert (Nièvre) dont était titulaire M. Perot (Bernard, François) est supprimé ;

La société Jean-Claude Guillaume, Bernadette Larive-Bruandet, notaires, associés d'une société...

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