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Arrêtés du 20 juin 1994 interdisant, en application de l'article L. 552 du code de la santé publique, la publicité pour un objet, un appareil ou une méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°163 du 16 juillet 1994
Record NumberJORFTEXT000000714087
Date de publication16 juillet 1994
CourtMINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DE LA VILLE
Enactment Date20 juin 1994
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 20 juin 1994,
considérant que la société Médica Diffusion, 129, rue Servient, 69431 Lyon Cedex 03, a fait paraître une publicité en faveur d'un appareil Vep,
comportant les termes suivants: d'éjaculation précoce, d'atrophie, le Vep est destiné à lutter contre ces maux, ..., supprime toute forme d'éjaculation précoce, augmente le désir,
permet la fécondation naturelle, ne provoque pas d'effets secondaires, par une utilisation régulière prévient l'atrophie >>, considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de ces...

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