Arrêtés du 20 février 2001 portant nomination d'assesseurs près la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°51 du 1 mars 2001
Date de publication01 mars 2001
Record NumberJORFTEXT000000769012
CourtMINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Enactment Date20 février 2001

Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 20 février 2001, est désigné en qualité d'assesseur près la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, lorsqu'elle statue sur les contestations concernant les ressortissants du régime spécial de sécurité sociale de la SNCF, au titre de...

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