Arrêtés du 20 décembre 2001 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°303 du 30 décembre 2001
Record NumberJORFTEXT000000591685
Date de publication30 décembre 2001
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Enactment Date20 décembre 2001

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 décembre 2001 :

Le retrait de M. Petit (Jean-Marie, Joseph), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Marie Petit et André Pecqueur, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Neuville - Saint-Vaast (Pas-de-Calais), est accepté.

La raison sociale de la société civile...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT