Arrêtés du 2 juillet 1997 portant délégation de signature

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°157 du 8 juillet 1997
Record NumberJORFTEXT000000750869
Date de publication08 juillet 1997
CourtMINISTERE DES AFFAIRES EUROPEENNES
Enactment Date02 juillet 1997
Le ministre délégué chargé des affaires européennes,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 2 juillet 1997 portant nomination au cabinet du ministre,
Arrête :

Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Pierre Lévy, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué chargé des affaires européennes, tous actes, arrêtés et décisions, à...

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