Arrêtés du 2 décembre 1998 relatifs à l'insaisissabilité de biens culturels

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000575814
Date de publication01 janvier 1999
Publication au Gazette officielJORF n°1 du 1 janvier 1999
Enactment Date02 décembre 1998

Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 2 décembre 1998, le bien culturel prêté par la fondation Beyerler (Suisse) est insaisissable pendant la période de son prêt à la France, en application des dispositions de l'article 61 de la loi no 94-679 du 8 août 1994.

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