Arrêtés du 1er août 1991 conférant l'honorariat à des notaires (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°186 du 10 août 1991
Record NumberJORFTEXT000000344171
Date de publication10 août 1991
CourtMINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Enactment Date01 août 1991
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