Arrêtés du 19 mars 1996 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°72 du 24 mars 1996
Enactment Date19 mars 1996
Date de publication24 mars 1996
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Record NumberJORFTEXT000000741650
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 mars 1996 :
M. Gilet (Bruno, Marcel, Jean-Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Guy Judais et Georges Gouabau, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Cossé-le-Vivien (Mayenne) ;
Le retrait de M. Judais (Guy, René, Emile, François), notaire associé,
membre de la société Guy Judais et Georges...

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