Arrêtés du 19 mars 1996 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°72 du 24 mars 1996
Record NumberJORFTEXT000000192053
Date de publication24 mars 1996
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Enactment Date19 mars 1996
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 mars 1996 :
Mlle Pallot (Sylvie) et M. Pallot (Pierre) sont nommés notaires associés,
membres de la société civile professionnelle Raimond Pallot, notaire associé, titulaire d'un office notarial à la résidence de Béziers (Hérault) ;
La raison sociale de la société Raimond...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT