Arrêtés du 19 juin 1998 portant réintégration et affectation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°153 du 4 juillet 1998
Record NumberJORFTEXT000000572489
Date de publication04 juillet 1998
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Enactment Date19 juin 1998

Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 19 juin 1998, M. Moutte (Jean-François), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er...

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