Arrêtés du 19 juin 2000 portant renouvellement de l'agrément d'appartements de coordination thérapeutique pour les personnes malades du sida
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°146 du 25 juin 2000 |
| Record Number | JORFTEXT000000400372 |
| Enactment Date | 19 juin 2000 |
| Court | MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE |
| Date de publication | 25 juin 2000 |
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 162-31, R. 162-46 à R. 162-50 et D. 162-18 à D. 162-21 du code de la sécurité sociale relatif à l'organisation des actions expérimentales de caractère médical et social ;
Vu l'arrêté du 26 février 1997 portant agrément de places d'appartements de coordination thérapeutique ;
Vu l'avis de la commission de l'assurance maladie de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 9 mai 2000,
Arrête :
Art. 1er. - L'agrément des dix places d'appartements de coordination thérapeutique situées à Montreuil et à Villemomble, demandé par l'association des Cités du Secours catholique (cité Myriam), sise 2, rue de l'Aqueduc, 93100 Montreuil, est reconduit pour une durée de trois ans renouvelable, dans le cadre de la procédure prévue aux articles susvisés relatifs aux actions expérimentales de caractère médical et social et aux conditions fixées aux articles suivants.
Art. 2. - Les appartements de coordination thérapeutique accueillent des personnes malades, atteintes par le VIH, prioritairement en situation de précarité et d'isolement.
Art. 3. - Outre l'hébergement, une coordination médico-sociale est assurée par un médecin, du personnel paramédical et socio-éducatif.
La coordination médicale organise notamment les relations avec les médecins prescripteurs et les personnels soignants intervenant à domicile et veille aux bonnes conditions d'observance des traitements.
La coordination socio-éducative facilite l'accès aux droits sociaux et les démarches administratives concernant notamment l'accès au logement ; en outre, elle permet l'accompagnement et le soutien des patients en vue de leur réinsertion sociale et professionnelle.
Art. 4. - Cette structure fonctionne 365 jours par an en internat.
Art. 5. - Le dossier déposé à l'appui de la demande de renouvellement d'agrément décrit la composition de l'équipe pluridisciplinaire employée par l'association.
La composition de cette équipe pourra toutefois varier, en fonction de l'évolution des besoins, sous réserve de l'accord du préfet de département et des organismes d'assurance maladie avec lesquels seront conclues les conventions et dans les limites du coût de revient journalier maximum tel que fixé à l'article 6 du présent arrêté.
Art. 6. - Le budget de fonctionnement annuel ne peut excéder un coût de revient journalier maximum de 483 F par malade pour l'année 2000.
Pour ce même exercice, le forfait annuel versé par...
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