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Arrêtés du 18 avril 2001 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°98 du 26 avril 2001
Record NumberJORFTEXT000000404303
Date de publication26 avril 2001
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Enactment Date18 avril 2001

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 avril 2001 :

Il est mis fin aux fonctions de Mme Cousseau (Chantal, Marie-Geneviève, Annick), épouse Collomp, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Bernard Besson, Gérard Chauvet et Denis Vincent, notaires associés, à la résidence de Bourg-lès-Valence (Drôme) ;

Mme Cousseau (Chantal, Marie-Geneviève, Annick), épouse Collomp, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Bernard Besson, Gérard Chauvet et Denis Vincent, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bourg-lès-Valence (Drôme) ;

Le...

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