Arrêtés du 17 septembre 1998 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°223 du 26 septembre 1998
Record NumberJORFTEXT000000389635
Date de publication26 septembre 1998
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Enactment Date17 septembre 1998
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