Arrêtés du 17 juillet 1995 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°171 du 25 juillet 1995
Record NumberJORFTEXT000000737228
Date de publication25 juillet 1995
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Enactment Date17 juillet 1995
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 juillet 1995, par suite du décès de M. Renault (Hervé, Jean, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre Jeunet et Hervé Renault, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Pacé...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT