Arrêtés du 16 mai 1997 portant nomination d'huissiers de justice (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°122 du 28 mai 1997
Record NumberJORFTEXT000000566664
Enactment Date16 mai 1997
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Date de publication28 mai 1997
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 mai 1997, Mme Brunel (Valérie, Marcelle), épouse Peret, est nommée huissier de justice à la résidence de Perpignan...

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