Arrêtés du 15 novembre 1999 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°272 du 24 novembre 1999
Enactment Date15 novembre 1999
Record NumberJORFTEXT000000580683
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Date de publication24 novembre 1999

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 novembre 1999 :

Mme Poindron (Sylvie, Nicole), épouse Germain, est nommée notaire associé, membre de la société civile professionnelle Dominique Vigneron, Michel Boul et Pierrick Leport, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Granville (Manche) ;

Le retrait de M. Boul (Michel, André), notaire associé, membre de la société Dominique Vigneron, Michel Boul et Pierrick Leport, notaires associés, est...

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