Arrêtés du 15 juin 1995 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°145 du 23 juin 1995
Date de publication23 juin 1995
Record NumberJORFTEXT000000355023
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Enactment Date15 juin 1995
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 juin 1995:
M. Bertrand (Armand, Noël, Léon) est nommé huissier de justice associé,
membre de la société civile professionnelle Pierre Le Bouhis, Jean-Alain Bodros et Jean-Marc Le Bourhis, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Dinan (Côtes-d'Armor);
Le retrait de M. Le Bourhis (Pierre, Marie), huissier de justice associé,
membre de la société civile professionnelle Pierre Le Bourhis...

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