Arrêtés du 14 juin 1999 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°143 du 23 juin 1999
Record NumberJORFTEXT000000210786
Enactment Date14 juin 1999
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Date de publication23 juin 1999

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 juin 1999 :

La démission de M. Moulin (Philippe, Michel, André), huissier de justice à la résidence de Saint-Dié (Vosges), est acceptée ;

La société civile professionnelle Philippe Moulin et Pierre-Yves Picot, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier...

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