Arrêtés du 14 février 1992 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°44 du 21 février 1992
Record NumberJORFTEXT000000721487
Date de publication21 février 1992
CourtMINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Enactment Date14 février 1992
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 février 1992:
Le retrait de M. Le Vezo (François, Marie, Joseph), notaire associé, membre de la société Jean-François Pellan, François Le Vezo et Albert Caradec,
notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, à Landivisiau (Finistère), est accepté.
La raison sociale de la société Jean-François Pellan...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT