Arrêtés du 14 février 1992 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°44 du 21 février 1992
Enactment Date14 février 1992
Date de publication21 février 1992
CourtMINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Record NumberJORFTEXT000000538582
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 février 1992:
Le retrait de M. Mehaye (Louis, Léon, Emile, Auguste), notaire associé,
membre de la société Hervé Laudren, Louis Mehaye, Maurice Chedeville, Pierre Lemoine, Richard Lefebvre, Philippe Lefèvre, Christian Fournier, Yvonne Fieret, Sophie Tanguy-Bourlon et Anne-Sophie Trencart-Houbart, notaires,
associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence d'Amiens (Somme), est accepté.
La raison sociale de la société Hervé Laudren, Louis Mehaye, Maurice Chedeville, Pierre Lemoine, Richard Lefebvre, Philippe...

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