Arrêtés du 14 août 1997 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°199 du 28 août 1997
Record NumberJORFTEXT000000368838
Date de publication28 août 1997
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Enactment Date14 août 1997
    • Ce document n'est disponible en version originale que pour les clients de vLex

      Consultez ce document et essayez vLex pendant 7 jours
    • ESSAYEZ vLEX

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT