Arrêtés du 14 août 1997 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°199 du 28 août 1997
Date de publication28 août 1997
Record NumberJORFTEXT000000182039
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Enactment Date14 août 1997
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 août 1997, Mlle Goncalves (Carmen), greffier du troisième grade, est, à compter du 15 septembre 1997, nommée régisseur suppléant du...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT