Arrêtés du 13 avril 1990 conférant l'honorariat à des notaires (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°96 du 24 avril 1990
Record NumberJORFTEXT000000167225
Date de publication24 avril 1990
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Enactment Date13 avril 1990
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 avril 1990, l'honorariat est conféré à M. Chataigner (Jean, Gustave, Ernest,
Alexandre), ancien notaire à la...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT