Arrêtés du 12 janvier 2000 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°16 du 20 janvier 2000
Record NumberJORFTEXT000000385400
Enactment Date12 janvier 2000
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Date de publication20 janvier 2000

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 janvier 2000 :

Le retrait de M. Mouton (Jean-Paul), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Paul Mouton, Colette Piquet, épouse Cappa, et Jean Castex, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Antibes (Alpes-Maritimes), est accepté ;

La raison sociale de la société Jean-Paul Mouton...

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