Arrêtés du 12 août 1992 relatifs à des situations administratives (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°193 du 21 août 1992
Enactment Date12 août 1992
Record NumberJORFTEXT000000358989
CourtMINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
Date de publication21 août 1992
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et du ministre du budget en date du 12 août 1992, M. Pretot (Xavier), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel,
est placé en position de service détaché...

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